Droit à l’accès Internet

Un récent débat au parlement européen a aboutit au vote d’un amendement déclarant l’accès à Internet comme étant un droit et que les états membres ne pourront pas avoir de législation permettant de supprimer ou restreindre cet accès. Une avancée par rapport aux récents débats sur la loi Fourtou en France, mais aussi à d’autres lois à venir en Angleterre par exemple. Celles-ci permettraient aux ISP de couper l’accès Internet des utilisateurs qui seraient soupçonnés, par les majors de l’industrie du disque ou du cinéma, de partager leur bibliothèque de fichiers, décision revenant aux ISP et aux majors seuls, sans convocation devant un quelconque tribunal et sans possibilité de réaction de la part de l’utilisateur.